Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions financières de l'abonnement aux services SaaS édités par WebWAGNER (ci-après « l'Éditeur »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et sont acceptées sans réserve par le Client lors de la souscription.
Article 2 — Prix
Les tarifs applicables aux Services sont indiqués en euros (EUR) sur la page de tarification de chaque Service. Ils sont réputés ferme et définitifs au moment de la souscription.
Mention légale TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les prix affichés sont nets et ne comportent aucune TVA. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par cet article. Aucune déduction de TVA ne peut être opérée par le Client.
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à la notification du changement, jamais à une période d'abonnement en cours.
Article 3 — Modalités de paiement — Stripe
Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, établissement de monnaie électronique agréé. Stripe encaisse les paiements pour le compte de l'Éditeur et applique ses propres conditions générales, acceptées par le Client lors de la transaction.
Les données bancaires sont saisies directement sur l'environnement sécurisé de Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) et ne transitent ni ne sont stockées par l'Éditeur.
L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, par prélèvement récurrent sur le moyen de paiement enregistré. Toute période d'abonnement commencée est intégralement due. En cas d'impayé, l'Éditeur se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès au Service jusqu'à régularisation.
Article 4 — Facturation
Les factures sont émises électroniquement par l'Éditeur et mises à disposition du Client dans son espace personnel et/ou par courriel. Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Article 5 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'interface de gestion de son compte. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée.
Article 6 — Renoncement exprès au droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, les Services constituant la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la souscription, le Client :
- demande expressément, en validant sa commande, l'exécution immédiate des Services ;
- reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition effective des Services.
Cette renonciation est matérialisée par l'acceptation des présentes CGV au moment de la souscription, en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Le Client perd alors le bénéfice du délai de rétractation prévu à l'article L.221-18 précité.
Article 7 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée préalablement à contact@webwagner.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Colmar.